Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie

Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie is rated 3 out of 5 in the category government administration. Read and write reviews about Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Aux termes du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, l’ACNC est chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au fonctionnement concurrentiel des marchés sur le territoire depuis le 2 mars 2018. Pour ce faire, elle exerce quatre missions : une mission consultative : elle rend des avis sur les projets de textes du gouvernement et du congrès et plus généralement sur toute question de concurrence sur les marchés ; une mission préventive de contrôle a priori des projets de concentration des entreprises et des demandes d’ouvertures et d’agrandissement de surfaces commerciales, de changements d’enseigne, de changement de secteur d’activité et de reprise par un nouvel exploitant, afin de juger leur compatibilité avec les règles de la concurrence ; une mission répressive en intervenant a posteriori en cas de saisine ou d’auto-saisine sur des pratiques anti-concurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence afin de les sanctionner le cas échéant. une mission informative pour expliquer aux entreprises, institutions et associations calédoniennes l'organisation, les missions et les procédures de l'ACNC ainsi que les objectifs poursuivis par la politique de la concurrence sur le territoire calédonien (mission d'advocacy).